Fourrière suite immatriculation masquée sur vp.

Question

Bonjour,

J ai vu un véhicule se faire mettre à la fourrière car le conducteur l avait stationné sur la voie publique en masquant sa plaque d’immatriculation .

est ce légal ?

renard31 · Answer

Bonjour

OUI ; une astuce qui empêche les " sulfateuses à PV " de relever le numéro d'immatriculation strictement interdite ; PV à 135 euros et enlèvement du véhicule

labricole47 · Answer

Bonjour...

La question est...c’est légal de cacher sa plaque d’immatriculation..? ..où  c’est légal de mettre en fourrière un véhicule dont la plaque est masqué  ?

renard31 · Answer

les plaques d'immatriculation doivent être lisibles ; à défaut l'automobiliste risque une verbalisation de 135 euros pour défaut d'entretien ( sans retrait de points ) article R317-8 du code de la route

cet article prévoit également que l'agent verbalisateur décide ( ou non ) de la rétention

Fourrière suite immatriculation masquée sur vp.

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters