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3 réponses
Non, au bout de 2 ans il n'y a pas prescription dans le domaine des dettes à l'égard du Trésor Public. Si tu n'as pas payé tes amendes, le Trésor Public va bloquer la carte grise et le certificat de cession sera aussi bloqué.
bonjour
si les amendes sont impayées ; il y automatiquement une opposition administrative et votre acheteur ne pourra pas établir un certificat d'immatriculation à son nom.
si vous voulez vendre votre véhicule , il faut avant payer les amendes pour lever l'opposition administrative
et je confirme ce que dit Tisuisse
aucune prescription concernant les dettes envers le Trésor Public
cdlt
si les amendes sont impayées ; il y automatiquement une opposition administrative et votre acheteur ne pourra pas établir un certificat d'immatriculation à son nom.
si vous voulez vendre votre véhicule , il faut avant payer les amendes pour lever l'opposition administrative
et je confirme ce que dit Tisuisse
aucune prescription concernant les dettes envers le Trésor Public
cdlt
