Carte grise
linter_Schubert
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Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
Jean-Claude POREE Messages postés 368 Statut Membre -
Bonjour,
Lorsque la carte grise est établie aux noms de Monsieur OU Madame est-il possible à l'un des deux conjoints de vendre ce véhicule sans l'accord de l'autre et sans sa signature?
Merci du renseignement,
Bonne journée,
Lorsque la carte grise est établie aux noms de Monsieur OU Madame est-il possible à l'un des deux conjoints de vendre ce véhicule sans l'accord de l'autre et sans sa signature?
Merci du renseignement,
Bonne journée,
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2 réponses
Réponse d'un juriste :
c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.
c'est selon car seule la facture donne la preuve de la propriété du véhicule. Le certificat de circulation, appelé couramment carte grise, n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler ce véhicule sur des voiries publiques. La carte grise n'est pas un titre de propriété. Dans l'hypothèse où la voiture a été achetée par le couple ET pour les besoin du couple, l'accord des 2 est incontournable, donc, dans ce cas, non, l'un des 2 ne peut pas vendre seul ce véhicule.
