Vendre sans controle technique, légal ?

pommeverte -
snocky Messages postés 1144 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 févr. 2011 à 10:06

Bonjour,
Vendre une voiture sans contrôle technique validé est-ce légal ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

snocky Messages postés 1144 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 12

Evidemment, la loi stipule juste que pour immatriculer le ct doit avoir moins de 6 moins.Vous pouvez même faire la carte grise avec un ct en contre visite.

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