Un couple majeur mineur
angelique ftn ma
-
6 sept. 2017 à 04:23
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 8 sept. 2017 à 07:50
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 8 sept. 2017 à 07:50
A voir également:
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Energizor
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6 sept. 2017 à 08:23
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Bonjour,
Quelle question ? On veut bien t'aider si tu la poses...
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Andy31200
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Modifié le 6 sept. 2017 à 18:55
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Bonjour,
Voici ce que dit la loi française :
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
"Une personne a porté plein contre nous contre notre couple ! "
Cette plainte n'est donc pas recevable
Par contre attention au détournement de mineur :
https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Voici ce que dit la loi française :
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.
"Une personne a porté plein contre nous contre notre couple ! "
Cette plainte n'est donc pas recevable
Par contre attention au détournement de mineur :
https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Andy31200
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8 sept. 2017 à 07:50
8 sept. 2017 à 07:50
Tout ceci n'est pas très net , tu dis :
"Une personne a porté plein contre nous contre notre couple "
Comment le sais tu ? auprès de qui ?
"Et mon copain travaille a la marine et il l'on suspendu parce qu'il est avec moi"
Ce n'est absolument pas une raison
"Mais comment enlever la plaite?"
Comme déjà dit, il n'y a pas d'infraction à la loi, relation sexuelle ou pas, donc plainte non recevable.
La seule chose qu'on pourrait lui reprocher est le détournement de mineur, c'est à dire qu'il te soustrait à ta famille sans leur consentement ( que tu aille habiter chez lui par exemple ) et que tes parents portent plainte.
"Une personne a porté plein contre nous contre notre couple "
Comment le sais tu ? auprès de qui ?
"Et mon copain travaille a la marine et il l'on suspendu parce qu'il est avec moi"
Ce n'est absolument pas une raison
"Mais comment enlever la plaite?"
Comme déjà dit, il n'y a pas d'infraction à la loi, relation sexuelle ou pas, donc plainte non recevable.
La seule chose qu'on pourrait lui reprocher est le détournement de mineur, c'est à dire qu'il te soustrait à ta famille sans leur consentement ( que tu aille habiter chez lui par exemple ) et que tes parents portent plainte.
6 sept. 2017 à 16:12
#Île_De_La_Réunion ⚡