Signaler

Détournement de mineur / Canada

Posez votre question chevreuil77 - Dernière réponse le 16 mars 2017 à 09:27 par lafouine.
Bonjour,
Une fille de 13-14 ans m'a accusé de détournement de mineur parce que j'ai eu une relation sexuelle avec.J'ai trompé ma blonde avec la fille et elle la dit a blonde. Je suis revenu avec ma blonde et elle a porter plainte contre moi pour se venger ne ne pas avoir voulu être avec elle.
J'ai appris quelle etait encouple avec un gas majeur de 19-20 ans comme moi...J'aimerai savoir si le fait quelle soit encouple avec se gas pourrait m'aider et de quel facon je peux éviter la prison...?
Utile
+0
plus moins
Bonjour

Le détournement de mineurs ce n'est pas avoir un rapport sexuel .

Par contre un majeur de 19 -20 ans qui a des rapports sexuel avec une mineurs de 13 , c'est franchement grave !

Prends un avocat rapidement .

Le fait qu'elle soit en couple de change rien.
Si il a des rapports avec elle , il risque fortement d'être également inculpé.

Les enfants de 12-13 ans ne peuvent avoir des rapports qu'avec des enfants de 2 ans plus âgé .
Publi-information
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
151. Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours.

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2005_32/TexteComplet.html
Publi-information
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Publi-information