Histoire mineur-majeur
rita
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10 janv. 2012 à 21:56
lafouine. Messages postés 102032 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 10 janv. 2012 à 23:23
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DCI
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10 janv. 2012 à 22:05
10 janv. 2012 à 22:05
Bonjour,
La majorité sexuelle est à 15 ans révolu (15° année terminée)
Donc si tu as 15 ans et 3 mois, tu as atteint ta majorité sexuelle.
Mais attention à l'article 375 du Code civil:
=> Si les parents pensent que " la santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ", une action en justice peut être intenté contre le ou la partenaire majeure.
La majorité sexuelle est à 15 ans révolu (15° année terminée)
Donc si tu as 15 ans et 3 mois, tu as atteint ta majorité sexuelle.
Mais attention à l'article 375 du Code civil:
=> Si les parents pensent que " la santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ", une action en justice peut être intenté contre le ou la partenaire majeure.
10 janv. 2012 à 22:14
10 janv. 2012 à 22:32
10 janv. 2012 à 22:52
La majorité sexuelle est à 15 ans révolus.
10 janv. 2012 à 22:59
Elle a la majorité sexuel mais pas la majorité civile que par contre ,l'homme a .
Il me semblait que les 2 comptaient.
Modifié par DCI le 10/01/2012 à 23:11
Voir aussi ici => http://www.google.fr/...