Secret médical et soins aux mineurs

Juin 2017


La spécificité de la pédiatrie et, plus largement, des soins prodigués aux mineurs, c'est qu'il n'y a pas de colloque singulier entre médecin et patient, mais un colloque à trois, avec parents, enfant et médecin.
Il n'y a pas de secret médical entre un mineur et ses parents ou représentants légaux; telle est la règle générale. Le mineur, non émancipé, est réputé incapable de donner valablement son consentement à un acte médical, lequel doit être recueilli auprès de ses représentants légaux.

Deux exceptions sont prévues par la loi sur la contraception du 4 luillet 2001 (n° 2001-588) : la prescription d'une contraception et la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans ces deux cas-là, la jeune fille n'a pas à obtenir le consentement des parents, et le secret médical doit être gardé.


Concernant l'IVG, la patiente doit être accompagnée d'une personne majeure de son choix, tant pour les consultations que pour les actes médicaux. L'identité et la qualité de cet accompagnant doivent être enregistrées au dossier médical.

Dans les cas d'urgence, également, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des parents.

Enfin, si l'enfant ne souhaite pas que ses parents soient informés de son état de santé ni des soins qui vont être prodigués, cette volonté doit être respectée, comme le stipule la loi du 4 mars 2002 (loi n° 2002-303) sur les droits des malades.


Cependant, le médecin doit s'efforcer le plus possible de convaincre l'enfant de mettre ses parents au courant. La loi sur les droits des malades de 2002 a en effet introduit le secret de la consultation et des soins, demandé par le mineur. Elle ouvre aussi la possibilité pour l'enfant de refuser que ses parents puissent être informés de son état de santé.

En général, le secret médical dans les soins aux mineurs ne pose pas de problèmes particuliers aux praticiens. Les rares difficultés rencontrées par les médecins sont le fait de certaines familles, en particulier en cas de séparation difficile.

Sources : Dr Irène Kahn-Bensaude, Vice présidente du Conseil National de l'ordre des Médecins.
(In Bulletin du CNOM, Nov-Déc 2012)

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