CMU - Couverture Médicale Universelle

Janvier 2017

La couverture maladie universelle (CMU) vise à assurer un réel accès aux soins pour toutes les personnes et leurs familles qui ne relèvent d’aucun régime professionnel. Elle garantit l’affiliation au régime général de sécurité sociale, et offre aux plus défavorisés une couverture complémentaire. La CMU permet aux personnes avec de faibles revenus (par exemple les personnes touchant le RMI/RMA (chômeurs en fin de droits, chômeurs...) d'être affiliés à l'assurance maladie et de pouvoir bénéficier des mêmes soins que les personnes affiliées aux autres régimes.


Définition

Définition

La Couverture maladie universelle - ou CMU - est un système permettant aux plus démunis de pouvoir se soigner. Ce dispositif mis en place en 2000 prend en effet en charge les remboursements de soins, consultations et traitements des personnes qui ne sont pas couvertes par un autre régime d'assurance maladie obligatoire. Il est soumis à plafonds de revenus - la CMU étant alors gratuite ou soumise à cotisation de 8% des revenus fiscaux - et destiné aux Français comme aux étrangers résidant en France de façon stable.

CMU de base

Le paiement du ticket modérateur n'est pas exclu par la CMU de base.

CMU complémentaire

La CMU complémentaire permet, sans payer de cotisation supplémentaire, d'être exonéré du ticket modérateur et de n'avancer aucune somme d'argent lors de la pratique d'examens, de consultations médicales, de soins dentaires, lors d'une hospitalisation, de l'achat des médicaments...

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'affiliation au régime général au titre de la CMU, il ne faut pas avoir droit, à quelque titre que ce soit (assuré social, ayant droit, maintien aux droits), aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité. Cette affiliation est gratuite si le revenu fiscal du foyer est inférieur à 7 083 €. En revanche, si le revenu fiscal de référence du demandeur est supérieur ou égal à ce montant, il doit s'acquitter d'une cotisation égale à 8% des revenus perçus au cours de l'année précédente, déduction faite du plafond de 7 083 €.
Pour bénéficier de la couverture complémentaire, les ressources du demandeur doivent être faibles, sous réserve de résider en France de façon stable ou de façon régulière. Vous êtes automatiquement couvert si vous percevez le RMI .

Comment faire la demande ?

Si le bénéficiaire de la CMU de base relève également de la couverture complémentaire (donc s’il perçoit le RMI), la demande pour la couverture complémentaire entraîne automatiquement l'affiliation au régime de base. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de démarche spécifique. A défaut, il convient d’effectuer une demande d'affiliation. Pour ce faire, il faut s’adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, ou bien à un centre de sécurité sociale. En pratique, il est indispensable de remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, établie sur un formulaire administratif, et présenter sa carte Vitale et l'attestation papier qui l'accompagne, si vous êtes inscrit(e) ou avez déjà été inscrit(e) à la sécurité sociale.Pour demander une couverture complémentaire, dans certains cas, votre Caisse d’assurance maladie vous contactera directement si vous percevez le RMI ou si vous avez obtenu l'aide médicale avant le 31 décembre 1999. Autrement, vous devez effectuer la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, ou si vous êtes non salarié, de votre caisse de sécurité sociale. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande (servant à déterminer la composition du foyer et le montant des revenus) et un formulaire de choix de l’organisme chargé d’assurer la protection complémentaire.

Quels sont les droits ouverts ?

L’affilié au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie, c’est-à-dire le remboursement des consultations médicales et soins de ville (en dehors des établissements de soins), et le remboursement des frais d'hospitalisation. Par contre, le forfait hospitalier (forfait qui vient régler une partie des frais "hôteliers" liés à l’hospitalisation : hébergement, restauration et entretien des chambres…) reste à sa charge. Il est également bénéficiaire du remboursement des examens de laboratoire, et des frais de dentistes, appareillages, dans les limites des tarifs fixés par la sécurité sociale, la part excédentaire restant à sa charge. En pratique, pour être remboursé, vous devez payer les prestations qui vous sont fournies (honoraires des médecins, médicaments délivrés par les pharmaciens), pour obtenir ensuite le remboursement en adressant les feuilles de soins, copies des ordonnances à votre centre de sécurité sociale.Le bénéficiaire de la couverture complémentaire, quant à lui, n’a pas à avancer les frais liés aux soins. Aucun paiement n’est donc à effectuer pour toutes les consultations médicales et soins de ville, ainsi que les frais d'hospitalisation (notamment le forfait hospitalier). Il en de même pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale et les examens de laboratoire (prises de sang, analyses, examens de radiologie). D’autres prestations sont prises en charge dans certaines limites de tarifs (frais dentaires,lunettes: verres et montures,prothèses auditives, fauteuils roulants…).

Obligation des médecins et dentistes

Les personnes assujetties à la CMU, doivent être reçues par tous les médecins et ne doivent pas payer de supplément d'honoraires, lorsque les médecins exercèrent dans le secteur à honoraires libres. De nombreuses enquêtes et témoignages ont révélé que certains praticiens refusaient de soigner les personnes ayant la CMU. Cette attitude est contraire à la législation et au code de déontologie. En cas de refus de soins, contacter le conseil de l'ordre des médecins ou des dentistes ou encore la caisse d'assurance maladie.

Soins dentaires

Les soins optiques et dentaires font l'objet d'un forfait remboursé établi par la caisse d'assurance maladie. Les prothèses dentaires sont prises en charge dans le cadre de la Couverture médicale universelle, mais le tarif ne peut excéder celui de la sécurité sociale.......

Plafond maximal

Un plafond maximal de ressources, qui était par exemple en 2006 de 606 euros mensuels pour une personne et de 909 euros pour deux personnes habitant en métropole (somme plus élevée pour les personnes vivant dans les dom Tom (se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie). Les ressources des 12 mois précédant (revenus, prestations sociales) la demande de la personne ou du foyer sont ainsi prises en compte.

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Publié par p.horde. Dernière mise à jour le 7 novembre 2016 à 10:09 par Jeff.
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