Personnes victimes de violences: Le certificat médical

Octobre 2017

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié en octobre 2011 des recommandations de bonne pratique à l'attention des médecins. Ces recommandations portent sur le certificat médical initial concernant une personne victime de violences. Par violences, la HAS inclus les violences volontaires et involontaires, d'ordres physiques ou psychologiques.


Modalités de saisine du médecin

Sur demande spontanée de la victime

« Le médecin (...) ne peut se soustraire à une demande spontanée d'établissement d'un certificat médical initial attestant des violences volontaires ou des blessures involontaires subies. », indique la HAS.


Dans ce contexte, la HAS recommande de :
  • faire preuve d'empathie.
  • recueillir les informations sur le contexte de la commission des violences ou de blessures,
  • s'abstenir de toute interprétation ou supposition rapide,
  • se faire préciser :
    • les motivations de cette demande,
    • la destination de ce certificat,

.
  • déterminer la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) et l'indiquer dans le certificat,
  • demander à la victime si elle exerce une activité professionnelle, et si nécessaire établir un certificat médical d'arrêt de travail.

Sur réquisition judiciaire

  • « La réquisition est l'injonction faite à un médecin d'effectuer un acte médico-légal ne pouvant généralement être différé en raison de l'urgence qu'il y a à rassembler, avant qu'elles ne disparaissent, les preuves de la commission de violences ou de blessures », explique la HAS.
  • Le médecin est dans l'obligation de répondre à toutes les réquisitions, sous peine de sanctions pénales.
  • Avant tout examen, le médecin doit obtenir une réquisition écrite.
  • La HAS recommande au médecin de conserver :
    • l'exemplaire original de la réquisition,
    • une copie du certificat établi..

Signalement par le médecin

En cas de constatation de violences ou de blessures sur des mineurs ou des personnes vulnérables, le médecin :
  • doit agir dans l'intérêt de la victime,
  • peut faire un signalement aux autorités administratives ou judiciaires. Il s'agit d'une dérogation légale au secret professionnel et une obligation déontologique.

Examen médical

Aspects somatiques

Le médecin doit :
  • rechercher des antécédents médicaux,
  • recueillir le contexte de la commission des violences,
  • constater avec précision et sans ambiguïté les lésions,
  • réaliser des photographies, sous réserve d'obtenir le consentement de la victime,
  • rechercher les signes cliniques négatifs pouvant être contributifs,
  • solliciter des aides au diagnostic dès que nécessaire (radiographies, analyses biologiques, etc.).

Aspects psychiques

La HAS insiste sur le fait qu'il ne faut pas omettre l'évaluation des réactions psychiques :
  • détecter les manifestations :
    • immédiates (détresse et dissociation péritraumatiques),
    • précoces (troubles de stress aigu, dans les 4 semaines après les violences),
    • tardives (troubles de stress post-traumatique, après plusieurs mois),
    • psychiques non spécifiques (dépression post-traumatique, modification durable de la personnalité, etc.).
  • les décrire en des mots simples dans le certificat médical initial.


Le médecin peut avoir recours à un psychiatre.

Victimes justifiant une attention particulière

La HAS recommande de préciser dans le certificat si la victime est dans un état de vulnérabilité particulier :
  • mineur de moins de 15 ans,
  • vulnérable en raison de son leur âge, d'une maladie ou d'une infirmité,
  • atteint d'une déficience physique ou psychique,
  • en état de grossesse.


Dans le cas d'une maltraitance chez l'enfant, la HAS précise que « la protection de l'enfant prime sur la rédaction du certificat et il est recommandé d'hospitaliser l'enfant, de manière à l'éloigner du danger et à réaliser une évaluation multidisciplinaire. ».

Circonstances particulières liées à la situation

Les recommandations de la HAS portent sur :
  • les agressions sexuelles,
  • les violences non physiques répétées.

Certificat médical initial

La HAS détaille dans cette partie les éléments indispensables devant figurer sur le certificat médical initial.
Le certificat est :
  • à remettre à la victime examinée, ou au représentant légal s'il n'est pas impliqué dans les faits,
  • à ne jamais remettre à un tiers,
  • à ne pas remettre à l'autorité judiciaire, sauf si le médecin est requis.


« Ce certificat fait partie des éléments qui permettent la sanction éventuelle de l'auteur des faits, mais aussi l'indemnisation de la victime. », explique la HAS.

Pour aller plus loin

Certificat médical initial concernant une personne victime de violences (PDF), recommandations de la Haute Autorité de Santé.

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