Comment obtenir son dossier médical?

Juillet 2016


Toute personne majeure a aujourd’hui le droit de demander à consulter son dossier médical : il peut s’agir du patient lui-même, ou de son tuteur s’il est sous tutelle, voire de son médecin s’il l’a choisi comme intermédiaire. Dans tous les cas et qu'elle qu'en soit la raison (déménagement, second avis, changement de praticien...), cette démarche n'a pas besoin d'être justifiée. Marche à suivre...

La loi du 4 Mars 2002

Depuis la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical en demandant sa communication à son médecin ou bien à l'établissement de santé dans lequel il a été hospitalisé.

Établissement de santé

Faire un courrier

Lorsqu'un patient souhaite obtenir son dossier médical, il lui est conseillé de faire un courrier au responsable de l'établissement de santé concerné en précisant la ou les dates d'hospitalisation. Plusieurs documents médicaux sont accessibles : résultats d'examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance ou correspondances entre professionnels de santé.

Joindre une photocopie de sa pièce d'identité


Les frais de copie

Les frais de copie et d'envoi sont en général facturés.

Consultation de son dossier sur place

Il est aussi possible de consulter son dossier sur place. Se renseigner au préalable.

Modèle de lettre

Ci-joint un modèle de lettre à adresser au service hospitalier concerné.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Vidéo

Les précisions de la journaliste santé Claire Gabillat :


Médecin de ville

Un appel téléphonique suffit en général pour obtenir son dossier médical auprès de son médecin traitant, d'un médecin spécialiste ou d'un chirurgien dentiste. Mais il faut parfois faire preuve de patience lorsque le médecin est en vacances ou en arrêt maladie.

Délais d'obtention du dossier

8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans

La communication concernant des dossiers médicaux de moins de 5 ans doit être faite dans un délai de 8 jours.

2 mois maximum pour les dossiers de plus de 5ans

La communication concernant des dossiers médicaux de plus de 5 ans doit être faite dans un délai de 2 mois au maximum.

Que faire en cas d'impossibilité d'obtention ?

En cas de un refus ou de retard, vous pouvez effectuer des recours soit auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, s’il s’agit d’une clinique ou d’un hôpital, soit, s’il s’agit d’une médecin libéral, auprès du conseil de l’ordre de son département.
Que faire en cas d'impossibilité d'obtention de son dossier médical ?

En savoir plus

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17179.xhtml

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