Contraception chez les jeunes filles mineures: Prise en charge financière

Juin 2017






Les consultations et les examens biologiques nécessaires à la contraception des jeunes filles mineures d'au moins 15 ans bénéficient du 1/3 payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie, appelée part obligatoire. Ces mesures permettent d'améliorer l'accès à la contraception chez les jeunes filles mineures.

Tiers payant


Pour bénéficier du Tiers Payant légal, il faut présenter un justificatif d'affiliation à la caisse d'assurance maladie, c'est-à-dire une carte Vitale ou une attestation de droits impérativement mises à jour. Sont ainsi concernés les consultations des médecins ou sages-femmes et les examens médicaux nécessaires à la prescription d'une contraception et les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.

Ticket modérateur


Les consultations, examens, prescriptions ne bénéficient pas d'une gratuité totale : le Ticket Modérateur est ensuite réglé au professionnel de santé et le remboursement de la part complémentaire est effectué.

Entre l'âge de 15 et 16 ans


Entre l'âge de 15 et 16 ans, l'accès au médecin s'effectue directement sans avoir besoin de déclarer son médecin traitant car ce n'est qu'à partir de 16 ans que cette condition est obligatoire.

A partir de 16 ans


Pour respecter le parcours de soins et bénéficier du 1/3 payant, il est donc indispensable de déclarer un médecin traitant à partir de l'âge de 16 ans. Si cette situation n'est pas respectée, le remboursement sera moins important. Il est également nécessaire de déclarer un médecin traitant lors d'une consultation en accès direct, comme un gynécologue. La déclaration du médecin traitant n'est pas uniquement administrative. En effet, le médecin traitant peut permettre de mieux prendre en charge la contraception de l'adolescente, lui expliquer les différents types de contraception et leurs avantages, contre-indications et inconvénients.

Situation urgente


Lorsque la jeune fille mineure ne peut pas justifier la déclaration d'un médecin traitant, le professionnel consulté est autorisé à titre exceptionnel à cocher la case « urgence » sur la feuille de soins, afin que d'éviter que le remboursement soit moins important. Cette situation évite ainsi à la jeune fille de ne pas consulter et lui permet d'avoir accès à la contraception.

Secret professionnel


La consultation ainsi que la prescription des moyens contraceptifs sont liés au secret professionnel pour les mineures.

Ordonnances

Pilule contraceptive


Le professionnel doit rédiger la prescription sur une ordonnance spécialement dédiée, mentionnant « contraception mineure » afin que la jeune fille bénéficie de la délivrance du contraceptif sans avance de frais en pharmacie.

Examens biologiques


Le professionnel doit mentionner « contraception mineure » sur l'ordonnance afin que la jeune fille bénéficie du Tiers Payant légal sur la part obligatoire.

Centres de planning familial


Les Centres de Planification et d'Education Familiale pratiquent des consultations à titre anonyme et gratuit pour les jeunes filles souhaitant garder le secret. La liste de ces CPEF, par département, est disponible sur le site du ministère de la santé.
http://www.planning-familial.org/?gclid=CJDpmOCzlL4CFScHwwodjSMApg
http://www.sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale.html

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Sources CPAM.

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Dossier contraception

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