Secret médical en France - Définition

Septembre 2017


Définition

Le secret médical en France est régi par le nouveau Code pénal refondu en 1994 (articles 226-13 et 226-14) et le code de la déontologie. Il définit le respect du droit à la vie privée d'un patient. Tous les professionnels de santé ont l'obligation de ne divulguer aucune information concernant la santé des patients, sauf cas exceptionnel, lors de l'incapacité du malade à comprendre son état de santé par exemple. Le non-respect de la loi peut entraîner une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende.

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Publié par Jeff.
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