Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Définition

Mars 2017


Définition


Également appelée "loi Kouchner", la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002 sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin. Cette loi institue la notion de droit des malades. Désormais, les patients peuvent disposer de la totalité de leur dossier médical. De plus, cette réforme régit davantage le cadre de l'hospitalisation sans consentement et oblige les médecins à faire connaître les liens qui les unissent avec les entreprises pour lesquelles ils proposent des produits médicaux à leurs patients.

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Publié par Jeff.
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