Soins aux mineurs - Quand obtenir l’accord des parents ?

Septembre 2017

Selon le Code civil (article 16-3) tout acte médical exige, hors les cas d'urgence, le consentement de la personne. Pour un mineur non émancipé, ce consentement doit être recueilli auprès de ses représentants légaux, parents ou tuteur.


Un seul parent suffit pour une consultation simple ou une intervention bénigne

Dans le cas de soins usuels, la loi prévoit, selon le code civil, que " chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre ".
Pour une consultation simple ou pour une intervention bénigne, le médecin n'a pas à demander le consentement des deux parents.

2 situations ne nécessitant pas l’accord des parents : La contraception et l'IVG

Il existe néanmoins deux situations dans lesquelles le mineur qui demande le secret vis-à-vis de ses parents, peut recevoir des soins sans leur consentement: Il s’agit de l’IVG et de la contraception (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001).

Une intervention chirurgicale plus lourde

Le consentement des deux parents est requis lorsqu’une intervention chirurgicale plus lourde est envisagée. Il est généralement recueilli de manière orale. Selon le Conseil de l’Ordre des médecins, pour certaines interventions, par exemple prélèvement et greffe d'organes ou de tissus, la loi (article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des hôpitaux) exige que le consentement des parents soit donné par écrit. Cette autorisation écrite peut être sollicitée dès l'admission du mineur s'il apparaît que ses parents ne pourront pas être joints à bref délai en cas de besoin. Dans le cas contraire, elle ne devra être demandée que si l'intervention chirurgicale se révèle nécessaire.

Sources : Conseil national de l’ordre des médecins.

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Publié par p.horde.
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