Dons de spermatozoides - Un encadrement juridique très strict

Février 2017

Le don de spermatozoïdes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est en France.
strictement encadré par la loi de bioéthique (loi du 6 août 2004).
Ce cadre juridique garantit que les spermatozoïdes des donneurs sont utilisés uniquement dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation de couples.



Anonymat

Donneurs et receveurs ne peuvent connaître leurs identités respectives. Le donneur ne peut pas choisir les personnes auxquelles sont attribués les spermatozoïdes. Il ne peut donc pas donner pour un proche. Le couple receveur et l’enfant issu du don ne pourront jamais savoir qui est leur donneur.

Gratuité

La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don de spermatozoïdes. Les donneurs bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.

Consentement

Le don de spermatozoïdes est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. Après une information délivrée par un médecin, le donneur signe un consentement. Le donneur peut revenir à tout moment sur ce consentement jusqu’à l’utilisation des spermatozoïdes. Lorsque le donneur vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.

Conformément au consentement signé par le donneur, ses spermatozoïdes ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation pour un couple. Il est interdit de mélanger le sperme issu de donneurs différents ou pour des raisons de sécurité sanitaire d’utiliser le sperme frais, c’est-à-dire qui n’aurait pas été congelé.

Chaque centre conserve les spermatozoïdes durant 6 mois par congélation sans pouvoir les céder, pour détecter d’éventuels marqueurs biologiques d’infection chez le donneur.

La loi limite à dix le nombre d’enfants issus d’un don de spermatozoïdes d’un seul et même donneur. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement infimes.

La loi précise qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur.

Devenir donneur

Pour pouvoir faire un don de spermatozoïdes, l’homme doit être :
  • Père d’au moins un enfant.
  • Avoir l’accord de l’autre membre du couple,
  • Être en bonne santé
  • Agé de moins de 45 ans.

Devenir bénéficiaire

Seuls peuvent bénéficier du don de spermatozoïdes les couples, composés d’un homme et d’une femme, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune depuis au moins deux ans :
  • Pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l’homme.
  • Pour éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Consentement

Pour accéder à ce type de don, le couple receveur doit donner son consentement au juge ou au notaire qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation qui s’appliquent. Ce consentement est lui aussi révocable. Les deux membres du couple doivent être en vie lors de l’insémination avec les spermatozoïdes du donneur.


Le recueil et le traitement du sperme en vue d’un don est confié à des praticiens agréés par l’Agence de la biomédecine. Ils exercent dans des organismes publics ou privés à but non lucratif qui sont chargés du recueil, du traitement et de la cession de spermatozoïdes en vue d’un don.

Les centres de conservation du sperme

En France, il existe plus d’une vingtaine de centres de conservation du sperme composés d’équipes médicales pluridisciplinaires. Chaque centre applique des règles de sécurité sanitaire en effectuant des tests sérologiques (HIV, hépatites, cytomégalovirus) et génétiques, si nécessaire, sur les donneurs ainsi que des analyses sur le sperme recueilli afin de vérifier l’absence d’infection.

Insémination artificielle

Une fois la ou les paillettes contenant les spermatozoïdes cédés par le centre au couple receveur, l'insémination artificielle avec sperme de donneur peut se pratiquer dans le cabinet d’un gynécologue de ville ou dans des centres d’assistance médicale à la procréation.

Fécondation in vitro

La fécondation in vitro (classique ou avec ICSI) avec sperme de donneur est systématiquement pratiquée dans des centres d’assistance médicale à la procréation autorisés, par des praticiens agréés pour cette activité. Ces établissements sont autorisés par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du CROS (Comité régional de l'organisation sanitaire) et de l'Agence de la biomédecine. Les praticiens sont agréés par l’Agence de la biomédecine.

Source : Agence de biomédecine.

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Publié par p.horde. Dernière mise à jour le 21 août 2016 à 20:06 par Jeff.
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