La gestation pour autrui (CCNE)

Mai 2017
En avril 2010, le Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) a publié un avis concernant les problèmes éthiques rencontrés lors de la gestation pour autrui. Le CCNE maintient son interdiction de la gestation pour autrui en France. Même si certains membres du Comité restent contre cette interdiction, la majorité désire la conserver. En voici les raisons principales.


Pour le maintien de l'interdiction de la GPA (Gestation Pour Autrui)

Arguments de première ligne

En France, la Gestation pour Autrui ou « recours à une mère porteuse » est actuellement interdite. Les arguments en faveur de cette interdiction sont les suivants :
  • la technique de la GPA pourrait mettre fin aux statuts de la grossesse et de l'accouchement comme éléments majeurs pour construire le lien entre mère et enfant.
    • ces liens permettent un attachement mère - enfant,
    • ces liens peuvent être difficiles à rompre pour la mère « gestatrice ».
  • Les risques physiques et médicaux pour la gestatrice et l'enfant :
    • grossesses multiples,
    • prématurité,
    • la grossesse et l'accouchement ont des répercussions sur le corps de la gestatrice.
    • « Le droit français n'admet à cet égard les atteintes à l'intégrité physique au bénéfice d'autrui qu'à titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre thérapeutique ».
  • Le risque d'instrumentalisation et de marchandisation de la personne inhérent à la GPA :
    • peur que la femme gestatrice devienne un « outil de production »,
    • son corps est mobilisé est utilisé pendant plusieurs mois,
    • l'enfant peut être considéré comme une « marchandise ».
  • Le principe de la dignité de la personne humaine est bafoué par la mise à disposition de l'utérus d'une femme au profit d'une autre.

Objections éthiques à la légalisation de la GPA

  • « Une loi n'empêchera pas les risques qu'elle vise à prévenir »
    • un cadre législatif ne peut pas prévenir les accidents médicaux ou les inconvénients d'ordre physiologique.
  • « La GPA ne peut être éthiquement acceptable du seul fait qu'elle s'inscrirait dans un cadre médical » :
    • selon le CCNE, la GPA est une « pratique qui concerne l'avenir même de la société et dont les enjeux dépassent largement les problèmes médicaux ». Le CCNE pose alors les interrogations suivantes :
      • « de quoi peut-il être fait commerce concernant la personne humaine? »,
      • « jusqu'où le respect de sa dignité peut-il conduire à la protéger contre elle-même sans pour autant porter atteinte à sa liberté ou à son autonomie ? ».
  • « La GPA pourrait porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou à l'image symbolique des femmes » :
    • la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 évoque le « respect de la dignité de la personne humaine ». La dignité refuse de considérer l'homme seulement comme un moyen et de lui donner un prix.
  • « Des incertitudes demeurent quant à l'avenir de l'enfant issu de la GPA »
    • Le CCNE évoque le fait que la GPA peut avoir des conséquences sur le développement psychologique de l'enfant, « du fait qu'il aura été le fruit d'un projet inhabituel et complexe ».
    • Le CCNE s'interroge aussi sur les conséquences de la GPA sur les autres enfants, qu'il s'agisse des enfants de la gestatrice ou de ceux du couple receveur.
  • Une loi ne peut prétendre à remédier aux inégalités naturelles.

En faveur de la légalisation de la GPA

Certains avis sont favorables à la légalisation de la GPA, dans certains cas de formes irrémédiables et incurables d'infertilité.
Dans ce cadre, la légalisation permettrait de :
  • limiter les pratiques clandestines,
  • mieux connaître les risques pour les différents protagonistes,
  • « s'assurer du consentement libre et éclairé de la gestatrice ».



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