Consentement du majeur hors d'état de s'exprimer

Novembre 2017


En février 2008, l'Université de Droit de Paris a publié un document sur le consentement à l'acte médical pour un majeur hors d'état de s'exprimer. C'est un droit fondamental, reconnu par l'Allemagne, l'Espagne, la France et la Grande-Bretagne.



Les différents représentants

L'activité générale de soins

  • En Allemagne :
    • lorsque le patient ne peut pas s'exprimer, un représentant pourra prendre les décisions médicales pour lui ;
    • procédure formelle applicable simplement pour les actes graves ;
    • dans les cas d'urgence ou les cas médicaux légers, la loi n'applique pas cette procédure et le patient est librement représenté.
  • En Espagne :
    • la loi d'état du 14 novembre 2002 précise que :
      • lorsque le patient n'est plus en mesure de décider pour lui-même, un représentant prend la décision ;
      • l'article 9-3 autorise le consentement par représentation dans plusieurs situations :
        • quand le patient « n'est pas capable de prendre des décisions, parce que son état physique ou psychologique ne le permet pas », le consentement est donné « par les personnes de sa famille ou ses proches » ;
        • lorsque le patient est déclaré « incapable légalement », le consentement par représentation est autorisé, mais rien n'est précisé sur l'identité du représentant.
  • En Angleterre :
    • l'acte sur la capacité mentale applicable depuis avril 2007 précise que :
      • la personne malade peut désigner librement un représentant au travers d'un document, le « Last Power Attorney » ;
      • le représentant peut consentir à un acte médical, et peut être limité ou non à certains actes.
  • En France :
    • loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
    • loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
    • on distingue
      • les majeurs incapables protégés par la loi, pour qui seule la tutelle fait l'objet d'une précision relative au consentement,
      • les majeurs non protégés mais hors d'état de s'exprimer peuvent
        • nommer une personne de confiance qui les aidera à la prise de décision ;
        • nommer un mandataire de protection future qui sera chargé de représenter l'individu encore capable.

Les actes graves

  • En Espagne :
    • le système de représentation déjà vu ne change pas.
  • En France
    • selon les activités, le consentement de la personne hors d'état de s'exprimer est subordonné à l'avis ou à l'accord
      • du juge des tutelles ;
      • d'un comité d'expert ;
      • du conseil de famille ;
    • pour les décisions relatives à la fin de vie
      • le consentement à l'arrêt d'un traitement qui entraînera la mort relève d'une décision collégiale impliquant l'équipe de soins et le médecin consultant ;
      • la personne de confiance est consultée et son avis prévaut sur tout autre avis non médical.
  • En Grande-Bretagne
    • la « Cour de protection » a été spécialement créée pour les problèmes liés aux personnes incapables
      • est en charge
        • des affaires graves,
        • des décisions médicales lourdes,
        • posent des questions éthiques particulières.
  • En Allemagne
    • le représentant « devra être nommé de façon formelle et légitime».

La difficulté du rôle du représentant

Les critères de la représentation

  • En Angleterre
    • le Mental Capacity Act 2005 précise que le représentant devra
      • relever toutes les circonstances pertinentes,
      • considérer les souhaits de la personne lorsqu'elle était encore capable,
      • prendre en compte l'avis de toutes les personnes intéressées par son bien-être.
  • En Espagne
    • le représentant doit « éviter un risque gravement préjudiciable à la personne, en consentant à n'importe quel moment, dans l'intérêt de la personne malade ».
  • En Allemagne et en France
    • Le meilleur intérêt doit l'emporter, à défaut d'un véritable consentement substitué.

L'autonomie du patient

  • L'Allemagne a réformé son système de protection en janvier 1999 pour créer un seul et unique régime de protection (« l'assistance »).
  • En France
    • le principe de nécessité tient une place de choix dans le nouveau dispositif, qui rappelle que le mot d'ordre est le « besoin ».
  • En Espagne
    • processus de consolidation de l'autonomie du patient.
  • En Angleterre
    • le « Mental Capacity Act 2005 » a pour but de favoriser l'autonomie du patient, en le laissant décider « aussi loin que possible ».

Sources


Le consentement à l'acte médical pour un majeur hors d'état de s'exprimer, février 2008, Université de Droit Paris.

Crédit photo : Dreamstime -Emagist | Dreamstime.com

Publi-information
Ce document intitulé « Consentement du majeur hors d'état de s'exprimer » issu de Journal des Femmes Santé (sante-medecine.journaldesfemmes.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Sante-Medecine.net adhère aux principes de la charte « Health On the Net » (HONcode) destinée aux sites Web médicaux et de santé. Vérifiez ici.