La notion d'incapacité en droit de la santé (Droit - Paris 5)

Septembre 2017

En octobre 2009, L'Université de Paris 5 publie un rapport sur la notion d'incapacité en droit de la santé. C'est en fait « une notion de droit civil unique mais qui a semblé opérationnelle au législateur dans le domaine de la santé puisque le Code de la santé publique renvoie aux notions de droit civil ».



La notion d'incapacité en droit civil

  • Personne dans l'incapacité d'exercer ses droits :
    • causes naturelles (trop jeune, trop vieux, malade, handicapé) ;
    • causes de pure convention et qui varient dans le temps (ex : mineurs).

Incapacité et minorité

  • Le mineur sous l'autorité de ses parents
    • loi du 4 mars 2002 : « L'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
    • l'autorité parentale est en principe aujourd'hui exercée par les deux parents.
    • les parents ont aussi pour fonction d'administrer les biens du mineur.
    • pour certains actes juridiques graves, les parents devront obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
    • si l'un des parents décède, l'autorité parentale est entièrement dévolue à l'autre.
  • Le mineur sous tutelle
    • dans le cas du décès des deux parents :
      • la loi confie la tutelle en priorité à un ascendant.
    • s'il n'existe pas d'ascendant, le juge des tutelles nomme un Conseil de famille qui désigne un tuteur.
    • si la tutelle demeure vacante, elle sera confiée à l'Aide sociale à l'enfance.
  • Les lois récentes sur le mineur lui donnent plus d'autonomie :
    • autonomie dans les actes usuels ;
    • le mineur doit donner son consentement personnel à partir de 13 ans ;
    • peut faire seul une reconnaissance d'enfant naturel ;
    • peut rédiger son testament dès 16 ans ;
    • a droit à la parole en justice et doit être associé par ses parents aux décisions qui le concernent.

Incapacité et altération des facultés mentales ou physiques

  • La protection concerne « le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts »
  • Concerne les « personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de la volonté ».
  • Trois mesures de protection existent :
    • sauvegarde de justice :
      • mesure provisoire débouchant sur une tutelle ou une curatelle ;
      • souvent utilisée pour les personnes hospitalisées pour troubles mentaux ;
    • tutelle :
      • si le majeur a « besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;
      • le tuteur agit au nom du mineur ;
      • pour certains actes graves, il doit obtenir l'autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles.
    • curatelle
      • si le majeur « sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé ou contrôlé ».

Articulation entre le droit des incapacités et le droit de la santé

Dispositions relatives aux personnes hospitalisées dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux

  • L'article 490-1 du Code civil pose le principe de l'indépendance entre le choix du traitement médical et le régime de protection.

Les dispositions issues de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et loi sur la fin de vie du 22 avril 2005

  • Les dispositions prévues pour les personnes majeures et capables
    • sont déclinées pour ce qui concerne les mineurs d'une part et les majeurs en tutelle d'autre part ;
    • les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle ne font pas l'objet de règles particulières.

Sources


La notion d'incapacité en droit de la santé, octobre 2009, Université de Droit paris 5.
Crédit photo : Istockphoto - Alex Slobodkin

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