L’intervention du médecin en garde à vue (ministère de la Justic

Décembre 2017
En juillet 2009, la Direction des affaires criminelles et des grâces rattachée au ministère de la Justice a publié un guide destiné aux médecins généralistes concernant l’intervention du médecin pendant une procédure de garde à vue. Ce guide a été élaboré par un groupe de travail interministériel sous l’égide du ministère de la Justice et réunit l’ensemble des bonnes pratiques destinées à améliorer la consultation en garde à vue.


Ce que dit la loi

L’article 63-3

  • Dispose que « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».
  • Prévoit que « l’examen médical peut être réalisé à tout moment sur instruction du procureur de la République ou sur décision de l’officier de police judiciaire ».

Les différentes modes de garde à vue

  • Garde à vue de droit commun pour les majeurs
    • durée de 24 heures renouvelable une fois ;
    • examen médical facultatif par tranche de 24 h.
  • Garde à vue en matière de délinquance et criminalité organisées
    • examen médical obligatoire à l’issue des 48 h.
  • Retenue des mineurs de 10 à 13 ans
    • ne peuvent pas être placés en garde à vue ;
    • sauf lors d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
  • Garde à vue de mineurs de 13 à 16 ans
    • examen médical obligatoire par tranche de 24 heures.

La sanction du non-respect du droit à être examiné par un médecin en garde à vue

  • L’omission de requérir le praticien
    • peut entraîner la nullité du procès verbal de garde à vue.
  • Le refus du médecin
    • peut entraîner des poursuites judiciaires et une amende de 150 €.

Les missions du médecin

La mission principale

  • Le médecin doit
    • rendre compte de la compatibilité de l’état de santé avec la mise en garde à vue ;
    • vérifier
      • les conditions matérielles de la garde à vue,
      • l’état de santé physique et psychique du prévenu,
      • les lésions traumatiques visibles récentes,
    • rédiger un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité à la garde à vue.

L’information du prévenu

  • Elle doit prévenir que le médecin agit
    • sur réquisition judiciaire ;
    • en toute indépendance ;
    • et reste soumis au secret professionnel.

L’examen

  • Il doit
    • être pratiqué dans une optique de prévention et de repérage :
      • suicide,
      • conduites addictives,
      • pathologies mentales.
    • permettre
      • de recueillir les doléances du patient,
      • de rechercher des pathologies particulières,
      • de contrôler la continuité des soins,
      • de proposer une prise en charge thérapeutique.

La fiche médicale confidentielle

  • Est
    • non transmise à l’autorité requérante,
    • conservée par le médecin.
  • Recueille
    • les antécédents médico-chirurgicaux ;
    • les traitements en cours ;
    • les données d’examen clinique ;
    • la nature des traitements.

La délivrance des médicaments

  • Est autorisée :
    • dans le cadre du maintien des soins en cours ;
    • si le médecin ne dispose pas sur lui des médicaments nécessaires.

L’organisation matérielle de la consultation

  • L’intervention du médecin
    • peut se faire en tout lieu dans une pièce salubre ;
    • doit
      • être pratiquée sur une personne libre de toute entrave,
      • être confidentielle,
      • requérir un équipement spécifique
        • support horizontal,
        • table et chaises.
  • La rémunération
    • présente un caractère forfaitaire ;
    • ne donne lieu à aucune majoration pour des interventions
      • effectuées de nuit,
      • le dimanche,
      • ou un jour férié,
    • n’ouvre pas droit au remboursement des frais.



Crédit photo : Niek | Dreamstime.com

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