Mandat de protection future (ministère de la Justice)

Février 2017
En 2007, le ministère de la Justice a réformé la loi des tutelles et créé le mandat de protection future. Le point sur cette loi qui demande l’intervention du médecin.


Définition

Le mandat de protection future

  • Contrat qui permet à une personne
    • d’organiser à l’avance
      • sa protection,
      • ou celle de son enfant handicapé,
    • en choisissant une personne qui sera chargé de s’occuper de ses affaires quand elle ne pourra plus le faire elle-même parce qu’elle sera
      • trop âgée,
      • ou dans un mauvais état de santé.
  • Permet
    • d’organiser sa protection soi-même ;
    • en évitant le recours à une mesure judiciaire (curatelle, tutelle).
  • Concerne
    • la personne,
    • et/ou les biens.
  • S’exerce
    • normalement à titre gratuit ;
    • mais une rémunération ou indemnisation peut être prévue pour le mandataire.
  • En cas de problème, la saisine du juge des tutelles reste possible.
  • Prend fin, selon l’article 483 du code civil
    • par le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire ;
    • avec le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision

contraire du juge qui ouvre la mesure ;
    • lors du décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
    • après révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé
      • « lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies,
      • lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé »,
      • ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant,
    • si le juge suspend les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.

La loi réformant les tutelles

  • Une loi réformant les tutelles a été instaurée le 5 mars 2007
    • elle limite « le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles »
      • les personnes en difficultés socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales ne pouvant plus être mises sous tutelle ou sous curatelle,
    • le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office (suite à un signalement des services sociaux ou médicaux).

Le rôle du médecin

  • Le jour où la personne ne peut plus s’occuper de ses affaires, pour que le mandat soit mis en œuvre
    • celui ou celle désignée comme mandataire
      • doit faire examiner la personne par un médecin agréé
        • choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République
      • et présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat accompagné du certificat médical fait par le médecin constatant l’inaptitude du mandant.
  • Le greffier vérifie alors :
    • que les conditions prévues par la loi sont remplies
      • âge des parties lors de l’établissement du mandat,
      • désignation d’une personne en charge du contrôle de l’activité du mandataire,
      • cosignature du curateur du mandant s’il se trouve sous curatelle lors de l’établissement du mandat
    • les pièces requises
      • certificat médical daté de moins d’1 mois,
      • pièce d’identité du mandataire,
      • certificat de domicile du mandant.

Sources



Crédit photo : Zimmytws | Dreamstime.com

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