Formulaires médicaux et assurances (CNOM)

Janvier 2017
En septembre 2007, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a publié un rapport sur les formulaires médicaux et les assurances. Suite à de nouvelles lois (loi de mars 2002) et jurisprudences, il met à jour les recommandations sur la rédaction des différents certificats demandés par les assureurs.

Généralités

  • Le secret médical :
    • permet à toute personne de se confier en étant sûr que rien ne sera dévoilé,
    • ne peut être levé : un patient ne peut délier son médecin de ce secret.
  • Un certificat :
    • ne doit être délivré à un tiers,
    • est remis en main propre au patient,
    • n’est fait que sur la demande du patient.
  • Si le patient meurt :
    • seuls les ayants droit peuvent obtenir un certificat.
  • Le médecin :
    • ne doit pas faire de certificat au dépens des assureurs (fraudes, fausses déclarations…),
    • doit insister sur « la nécessité de déclarations complètes et sincères »,
    • si le malade a été, pour des raisons humanitaires, laissé dans l’ignorance d’un diagnostic défavorable, « avisé de son projet de contrat, (il) devra avant toute chose l’informer de son état ».

Certificat post-mortem

  • Les assureurs font une demande de certificat pour vérifier :
    • que le décès ne concerne pas une clause d’exclusion de garantie du contrat,
    • que leur client n’a pas oublié de signaler un antécédent lors de la souscription.
  • Le médecin qui a constaté le décès peut être contacté :
    • par les assureurs,
    • par les ayants droit.
  • Le certificat demandé doit comporter :
      • les antécédents,
      • la cause du décès,
      • date :
        • des premiers symptômes,
        • du diagnostic de la maladie.
  • Mais le CNOM :
    • estime que le médecin n’est pas obligé de répondre à ces questions,
    • que les ayants droit peuvent accéder au dossier médical du défunt seulement si cela permet :
      • de faire valoir leurs droits,
      • de connaître la cause de la mort,
      • de défendre la mémoire du défunt.

Assurances annulation de voyage

  • Le motif médical d’annulation voyage peut concerner :
    • le contractant,
      • qui peut accéder à son dossier médical et ensuite transmettre les données demandées par l’assureur,
    • un proche du contractant dont la santé s’est soudainement dégradée,
      • vivant,
        • aucun accès au dossier médical ne peut être fait,
        • l’assureur ne peut pas demander des données médicales concernant ce proche,
      • décédé,
        • si le contractant est un ayant droit, il peut demander des éléments du dossier médical pour faire valoir ses droits
        • le CNOM considère qu’« un certificat d’hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant ».

Certificat en vue d’une souscription d’un contrat d’assurance

  • L’assureur ne peut pas exiger que le médecin traitant, qui ne peut être expert et traitant, remplisse un questionnaire médical détaillé de souscription ; un autre médecin doit être choisi.

Patients ayant déclaré un risque aggravé

  • Dans le cadre d’une convention AERAS, l’assuré déclare sa maladie lors de la souscription.
  • Le médecin traitant peut alors répondre à un questionnaire ciblé :
    • sur les seules données objectives du dossier,
    • qui ne concerne que la pathologie déclarée.

Prises en charge par les assurances et mutuelles complémentaires

  • Là encore, le médecin ne peut être juge et partie.
  • Le CNOM rappelle que, d’après le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, « les médecins des compagnies d’assurance et des mutuelles complémentaires ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu’ils ne sont autorisés à demander photocopie de la première page d’un arrêt de travail où figure le motif de cet arrêt ».
  • Seul le patient a accès à son dossier et est libre de transmettre les données au médecin conseil de l’assurance.

Sources

Formulaires médicaux et assurance, CNOM, septembre 2007.

Crédit photo : © Devonyu | Dreamstime.com

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Dernière modification le jeudi 16 juillet 2009 à 16:28:34 par christelle.b.
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