Questionnement pour les états généraux de la bioéthique (CCNE)

Février 2017
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a édité un avis constituant une base de réflexion pour la révision de la loi de bioéthique de 2004 à l’occasion des états généraux de la bioéthique.

De quoi parle la loi de bioéthique de 2004 ?

Cette loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique traite :
  • de l’éthique et de la biomédecine,
  • des droits de la personne et des caractéristiques génétiques,
  • du don et de l’utilisation des éléments et produits du corps humain,
  • de la protection juridique des inventions biotechnologiques,
  • des produits de santé,
  • de procréation et d’embryologie.

Qu’est-ce que les états généraux de la bioéthique ?

Les états généraux de la bioéthique sont un événement qui se déroule durant tout le premier semestre 2009 visant à « susciter un questionnement partagé sur les valeurs qui fondent et doivent structurer la législation qui encadre en la matière les pratiques médicales et les activités de recherche » dans le cadre d’un débat public.

Le législateur et la bioéthique

  • Plusieurs principes sont appliqués en matière de loi sur la bioéthique :
    • la loi revient de manière seulement exceptionnelle sur « les ouvertures qu’elle a auparavant rendu possible »,
    • le législateur français ne peut pas ou difficilement aller à l’encontre des directives européennes.
  • L’avis du CCNE rappelle pourquoi une loi sur la bioéthique est nécessaire :
    • l’évolution des mœurs,
    • pour aider les praticiens à canaliser la demande sociale (cf. procréation médicalement assistée ou PMA),
    • pour pallier un certain scepticisme,
    • pour jouer le rôle de garde-fous,
    • pour créer un cadre conciliant libre pensée scientifique et respect de la dignité des personnes et du bien commun.
  • Le rapport précise aussi que :
    • loi et morale ne sont pas toujours compatibles,
    • l’existence d’une loi n’élimine pas pour autant les questions éthiques (cf. le début ou la fin de vie),
    • « faire ressortir l’importance du droit ne doit donc pas aboutir à une surestimation de son rôle ».

La teneur d’intervention de la loi

Les principes fondamentaux de la loi

  • Le respect de la dignité de la personne humaine.
  • L’intérêt de l’enfant.
  • la non-commercialité du corps humain.
  • Le principe de l’anonymat.

Les évolutions depuis la révision de 2004

Les principes fondamentaux mis à mal

  • La loi française est désormais contournable :
    • « un contexte international permissif » (ex : tests de paternité disponible par le biais d’Internet),
    • à cause de pratiques à l’étranger (ex : la gestation pour autrui).

L’existence d’autres enjeux

  • Les conditions de vie des personnes malades, vulnérables.
  • L’égalité d’accès aux soins.
  • La situation des personnes ayant besoin d’aide à l’autonomie (personnes âgées, souffrant d’un handicap…).
  • La commercialisation des produits de santé.
  • La question de l’autonomie.

Un champ d’application de la loi élargi

  • De nouveaux développements scientifiques.
  • De nouvelles applications des résultats de la recherche.
  • De nouvelles activités.
  • Parmi ces nouveautés, on compte :
    • les banques biologiques,
    • les nanotechnologies,
    • les xénogreffes.

Les pistes pour une réflexion

  • Champ d’application de la loi :
    • le bien fondé de la nécessité de maintenir une séparation entre loi bioéthique et autres lois sur le corps humain,
    • une extension du domaine d’application nécessaire : place de l’Homme dans la biodiversité.



Crédit photo : marc hericher - Fotolia.com

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