Accident du travail et maladie professionnelle (Droit-médical.co

Août 2017
Droit-medical.com a mis en ligne en août 2007 une publication du Docteur Bertrand Hue. Cette publication traite des accidents du travail et des maladies professionnelles. Voici les points essentiels de ce document.

Rôle du médecin


Selon la publication du Docteur Hue, en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le médecin :
  • est chargé :
    • d'écouter le patient,
    • de faire les constations médicales d'usage (non de recueillir des attestations ou des témoignages),
    • de traiter si besoin l'affection dont souffre le patient.
  • remplit un certificat médical initial (formulaire Cerfa S 6909a ou 11139*01)
  • indique :
    • si un arrêt de travail est nécessaire,
    • si les sorties sont autorisées,
    • la date de reprise du travail et la durée du traitement,
  • selon les articles L 441-6 et L 461-5 du code de la Sécurité social.

La rédaction de faux certificats est réprimée conformément :
  • aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal,
  • aux articles 2, 24 et 28 du code de déontologie médicale.

Rôles de l’employeur et de l’employé

  • Selon ce document de droit-médicale.com, l’employé doit :
    • dans les 24h, informer son employeur, en lui précisant le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels,
    • remplir un formulaire spécial, appelé Cerfa n°60-3950, disponible auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou en ligne.
    • fournir le certificat médical et l'attestation de salaire, comme dans le cas d'un accident du travail.
  • Le Docteur Hue précise que l’employé doit déclarer l’accident de travail :
    • remplir et envoyer dans les 48h à la Caisse primaire d’assurance maladie, un formulaire spécial, appelé Cerfa n°60-3682, en indiquant bien son numéro de Siret.
    • remplir en plus un formulaire Cerfa n°11137*02 "attestation de salaire", si un arrêt de travail a été prescrit par le médecin,

Rôle de la caisse d'assurance maladie

Pour un accident de travail

  • Selon le document publié par le Docteur Bertrand Hue, la caisse d'assurance maladie du patient :
    • dispose d'un délai de trente jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident,
    • peut avoir besoin de recueillir des témoignages d'experts, de témoins éventuels, etc. ou solliciter l'employé ou l'employeur pour plus de renseignements,
  • Sans réponse à l'issue du délai de 30 jours, l’employé peut considérer que l'accident a été reconnu comme professionnel.
  • En cas de refus de la caisse :
    • l'employé est informé des voies de recours et du délai dont il dispose s'il souhaite contester cette décision.
    • l'employeur reçoit un double de cet avis et
    • le médecin est lui aussi informé.

Pour une maladie professionnelle

  • La caisse d'assurance maladie du patient :
    • dispose d'un délai de trois mois pour accepter le caractère professionnel ou non de la maladie.
    • peut soumettre le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
  • Sans réponse à l'issue du délai de 3 mois, le patient peut considérer que sa maladie est reconnue comme professionnelle.
  • Comme pour l’accident de travail, en cas de désaccord avec la décision de l’assurance maladie ou du CRRMP, un recours est possible pour l’employé auprès
    • de la Commission de recours amiable (CRA)
    • du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Sources

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?, Droit-medical.com, août 2007.

Crédit photo : Carolina - Dreamstime.com

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