Grossesse - Démarches administratives

Avril 2016
La première consultation permet de confirmer le diagnostic de la grossesse et de fixer la date de l'accouchement. La durée de la grossesse se calcule en semaines d'aménorrhée, période pendant laquelle les règles sont absentes. Le compte s'effectue à partir du premier jour des dernières règles. L'accouchement s'effectue dans la majorité des situations aux environs de 38 semaines d'aménorrhée.


Prématurité

Un enfant né entre la 38ème semaine d'aménorrhée et la 42ème est considéré comme né à terme. Un enfant est prématuré s'il naît à moins de 37 semaines d'aménorrhée révolue. Le seuil de viabilité d'un prématuré se situe, lui, autour de 22 semaines d'aménorrhée. La prématurité moyenne, la plus fréquente, se situe entre 33 semaines et 37 semaines d'aménorrhée. La grande prématurité, qui concerne 7.000 enfants environ chaque année, se situe entre 27 et 33 semaines d'aménorrhée. La très grande prématurité concerne les enfants nés avant 27 semaines d'aménorrhée.

Examen gynécologique

L'interrogatoire permet de rechercher les facteurs de risque personnel et familiaux de la future maman. Une prise de sang détermine le groupe sanguin de la mère et recherche l'immunisation contre certaines maladies comme la toxoplasmose, la rubéole, la syphilis ou le virus HIV. Au cours de la première consultation prénatale, un document en trois volets intitulé « Premier examen prénatal » est remis à la future maman. Celle-ci doit adresser le feuillet rose à la caisse d'assurance maladie et les deux feuillets bleus à la CAF (caisse d'allocation familiale). Ce document doit être envoyé avant la 14ème semaine de la grossesse, c'est-à-dire avant la fin du 3ème mois. La future maman reçoit un guide de « surveillance médicale de la mère et du nourrisson » précisant tous les examens à effectuer au cours de la grossesse.
Pour en savoir plus

Consultations prénatales obligatoires

Une consultation prénatale a lieu tous les mois, en dehors bien entendu des situations nécessitant de consulter en urgence, et ceci à partir du 4ème mois de grossesse. Elles sont effectuées par le médecin ou la sage femme. Chaque consultation comprend un examen de la future maman et un examen de laboratoire (analyse d'urine, prise de sang...).

Congé de maternité

La durée du congé maternité dépend de la situation de famille et du nombre d'enfants que la future maman attend.

Si la maman attend un enfant

Le congé de maternité est de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement. Si la futur maman a déjà mis au monde 2 enfants nés viables ou si le foyer assume la charge de 2 enfants ou plus et attend son troisième enfant, ce congé est de 26 semaines : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après.

Si la maman attend des jumeaux

Le congé maternité est de 34 semaines : 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après l'accouchement.

Si la maman attend des triplés

Le congé maternité dure 46 semaines : 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après. Durant la durée du congé de maternité, la future maman n'est pas tenue de respecter les horaires de sortie figurant sur un arrêt de travail habituel.

Si l'enfant est hospitalisé au-delà de la 6ème semaine après l'accouchement, la maman peut reprendre son travail et utiliser le reliquat de congé post natal à partir du jour où l'enfant quitte l'hopital.

Le report du congé prénatal

Une femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal sur son congé post-natal. Ce report peut se faire en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ou en plusieurs fois, renouvelable une ou plusieurs fois, avec un maximum de 3 semaines. La date du congé de maternité est alors calculée par la caisse d'assurance maladie qui précise les dates d'arrêt et de reprise du travail.

Congé pathologique prénatal

Le congé pathologique résultant de la grossesse est proposé lorsque des problèmes médicaux surviennent au cours de la grossesse. Une période de 2 semaines peut être ajoutée avant le début du congé de maternité. Il est prescrit par un gynécologue ou un médecin généraliste. Il doit résulter de la grossesse. Le congé pathologique prénatal ne peut pas être reporté au cours de la période postnatale.

Congé pathologique postnatal

Un arrêt de maladie peut être proposé par le gynécologue ou le médecin généraliste aux femmes après leur accouchement lorsque les suites de couches sont difficiles, en raison d'une césarienne par exemple ou d'un baby blues sévère. Il n'existe pas de congé spécifique à l'allaitement, sauf si la convention collective de l'entreprise le prévoit.

Congé parental d'éducation

Durée maximale de 3 ans

Un congé parental d'éducation permet de diminuer ou d'arrêter le travail afin de s'occuper davantage de son enfant. Ce congé est rémunéré et demeure possible lors de la naissance d'un enfant. Il est renouvelable au bout d'un an et s'arrête à l'issu d'un délai de 3 ans. L'adoption d'un enfant de moins de 3 ans permet de prendre ce congé, renouvelable au bout d'un an. Pour l'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans, la durée du congé est alors limitée à un an.

Conditions pour obtenir le congé parental

Pour obtenir le congé parental, il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (l'entreprise peut toutefois prendre la décision d'accorder ce congé, si cette présence est inférieure un an). La demande de congé parental ne doit pas être reçue plus d'un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Ce congé, qui peut être prolongé d'un an pour raison de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, peut être pris soit sous forme de temps plein, le salarié cessant son activité pendant une durée maximale de 3 ans (sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant âgé de plus de 3 ans), soit sous forme de temps partiel pendant la même période. Le salarié peut également choisir de suivre une formation professionnelle non rémunérée pendant cette période. Un père peut aussi demander un congé parental dans des conditions identiques.

Congé maternité pour les mamans de prématurés

La bataille menée par l'association SOS PREMA a permit un droit à un allongement du congé maternité pour les mamans d'enfants prématurés. Le congé est allongé pour toutes les mères qui ont accouché, avec plusieurs semaines d'avance et dont l'état du bébé nécessite une hospitalisation. L'allongement de ce nouveau congé maternel dépend du nombre de jours d'avance du bébé. La période pendant laquelle la maman peut bénéficier des jours de repos est augmentée du nombre de jours entre la naissance du bébé et 6 semaines avant la date de l'accouchement. Cette période s'ajoute à la durée du congé légal, mais elle ne peut pas être détachable de celle ci. Les mères de bébés prématurés décédés quelques temps après la naissance ont le droit aux mêmes droits. Pour en savoir plus : Consulter le site SOS PREMA (http:/www.sosprema.com).

Conditions de travail pendant la grossesse

La loi ne prévoit aucune obligation de changement d'horaires. Certaines conventions collectives autorisent néanmoins une certaine souplesse. Il est également parfois possible d'avoir quelques aménagements spécifiques, comme obtenir un meilleur siège par exemple, commencer plus tard le matin ou prendre des pauses plus nombreuses dans la journée. S'informer sur le règlement de la convention collective de la société ou prendre rendez vous avec un membre de la direction. Ne pas hésiter à prendre rendez vous avec le médecin du travail qui évaluera les possibilités de modifier les conditions de travail.

Modifications de l'emploi ou du poste de travail

La législation oblige l'entreprise à changer de poste de travail de la future maman si son travail représente des risques incompatibles avec sa grossesse, comme par exemple travailler au contact de produits dangereux ou porter des charges très lourdes. Il est alors indispensable de demander un certificat médical au médecin traitant pour obtenir un aménagement du travail. L'employeur est tenu de proposer un autre emploi compatible. Le nouvel emploi proposé ne peut pas entraîner une diminution de salaire. Si l'employeur ne peut pas proposer un autre emploi, le contrat de travail est suspendu, mais la future maman bénéficie d'une rémunération.

Absences autorisées

La pratique d'examens médicaux autorise la future maman à s'absenter. Ces absences ne peuvent pas être décomptées du salaire. Il est possible de refuser d'effectuer des heures supplémentaires.

Congé de paternité

Le futur papa peut bénéficier de 14 jours de congé consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, qu'il peut prendre dans les 4 mois suivant la naissance. Il est nécessaire de s'informer auprès de la caisse d'assurance maladie.

Protection de l'emploi

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte dès lors qu'un certificat l'informe de la grossesse de la salariée. Il ne peut pas non plus mettre fin à une période d'essai si la salariée annonce qu'elle est enceinte. Un employeur ne peut pas refuser d'embaucher ou résilier un contrat pendant une période d'essai en prenant comme prétexte la grossesse. Certains prétextent toutefois que la non embauche n'est pas liée à la grossesse, mais à d'autres motifs d'ordre professionnel. Dans ce cas, l'employeur doit prouver sa décision et en apporter les preuves. Mais s'il n'est pas établi la preuve formelle de l'incompétence, la législation semble plutôt favorable à l'employée. Une faute grave non liée à l'état de grossesse ne met pas à l'abri d'un licenciement.

Prise en charge à 100%

A partir du premier jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après la date de l'accouchement, l'assurance maladie prend en charge à 100% (sur la base du tarif de la sécurité sociale) tous les frais médicaux, qu'ils soient ou non liés à la grossesse, l'accouchement et ses suites. Pour en savoir plus : lire le dossier de l'assurance maladie.
Le suivi de votre grossesse mois après mois

Examen clinique post natal

Il est pris en charge à 100% et doit être réalisé dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement par le médecin ou la sage femme.

Suivi personnalisé

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Aides pour les parents

PAJE

La PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant comprend 4 Volets correspondant à 4 prestations dont les conditions d'obtention sont différentes: la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base, le complément d'activité (CLCA) et le complément de libre choix du mode de garde. Pour en savoir plus sur ces allocations et télécharger ces formulaires, consulter le site de l'Urssaf
Prime à la naissance
Allocation de base de la PAJE
Pour recevoir les indemnités de compléments de libre choix d'activité (CLCA), il faut pouvoir justifier de 8 trimestres de cotisations sociales au cours des 2 années précédant le congé pour un premier enfant. Le montant varie si la maman travaille à temps partiel.
la PAJE
Complément de libre choix du mode de garde

Allocations familiales

Les allocations familiales peuvent être versées si 2 enfants âgés de moins de 20 ans sont à charge du foyer. Ces allocations sont versées quelque soit la situation familiale et le montant des revenus. Elles peuvent être partagées entre chaque parent élevant un enfant en résidence alternée.
Pour en savoir plus sur les allocations familiales
Pour en savoir plus sur les allocations familiales partagées

Complément familial

Le complément familial est destiné aux familles ayant 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans. Ce montant est soumit à un plafond de ressources.
Pour en savoir plus sur le complément familial

AJPP

L'allocation journalière de présence parentale est destinée aux parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'un accident sévère. Un médecin juge nécessaire la présence de sa mère(ou de son père) auprès de l'enfant. Le parent doit dans ce cas interrompre son activité professionnelle.
L'allocation journalière de présence parentale

Aide d'une travailleuse familiale

Une travailleuses familiale peut venir aider la maman, selon les revenus du foyer, pour une durée de 80 heures. Elle peut participer aux travaux familiaux, ménagers ou éducatifs.
L'aide d'une travailleuse familiale

Dossier réalisé avec la collaboration de Claire Gabillat

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Grossesse-demarches-administratives.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels de la santé et de la médecine, sous la direction du


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