La personne de confiance (CDDM)

Octobre 2017
Le Centre de documentation multimédia en droit médical (CDDM) publie sur son site une série d’études sur le thème de la personne de confiance. En voici les points essentiels.

La notion de personne de confiance dans la loi

La notion de personne de confiance est issue de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, lui-même issu de la loi du 4 mars 2002. Cette loi définit la personne de confiance comme ayant la capacité de « pouvoir comprendre » et de « déterminer », au moment où la personne représentée est hors d’état d’exprimer ses choix.

La désignation

Personnes concernées

L’étude, réalisée en 2005 dans le cadre du Master 2 Droit et science médicale, précise que :
  • peuvent désigner
    • les incapables majeurs
    • les mineurs
  • peuvent être désignées
    • une personne : les personnes morales sont exclues, il n’y a qu’une seule désignation possible.
    • une personne de confiance : parent, proche, médecin traitant ou toute autre personne.


A noter :
  • « la désignation d’une personne de confiance par un malade ne s’impose pas au médecin qui peut toujours demander à s’entretenir seul avec son patient »,
  • « la personne de confiance n’a pas de pouvoir de décision mais juste de conseil et d’information à l’égard du patient. »

Modalités de la désignation

La loi de 2002 est claire sur ce point : « La désignation de la personne de confiance se fait par écrit, cette formalité empêche qu'une autre personne puisse arguer de cette qualité, en raison d’un mandat oral postérieur. »
L’étude souligne que la désignation (et la révocation) de la personne de confiance peut se faire à tout moment, pour une durée :
  • illimitée, lorsqu’elle est à l’initiative du malade en dehors d’une hospitalisation ;
  • limitée à la période d’hospitalisation, lorsqu’elle est effectuée (de manière obligatoire) lors de chaque hospitalisation.

La personne de confiance, une fois informée de sa désignation, doit faire part de son consentement. Son existence et sa présence lors des actes médicaux doivent être notées dans le dossier médical du patient.

La personne de confiance dans la relation médecin / malade

Voici ce que l’étude recommande, concernant le rôle et l'obligation de la personne de confiance selon les situations suivantes :
  • diagnostic, prévention et soins : la personne de confiance est l’unique interlocuteur lorsque le malade est hospitalisé mais son rôle varie selon l’état du patient :
    • si le patient est lucide, la personne de confiance l’accompagne et l’assiste ;
    • si le patient est hors d’état de s’exprimer, le praticien consultera obligatoirement la personne de confiance.
  • recherche biomédicale : le consentement de la famille ou de la personne de confiance est sollicité si le patient ne peut donner le sien.
  • empreintes génétiques : la consultation de la personne de confiance, de la famille et d’un proche est conseillée, s’il est impossible de recueillir le consentement du patient.
  • réseaux de santé : la personne de confiance peut être amenée à signer le document d’information remis à l’usager.
  • droits des malades en fin de vie : « Si un médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. »

A savoir : le secret médical est levé vis-à-vis de la personne de confiance, mais elle n’a pas pour autant accès au dossier du malade et est bien entendu tenue elle-même au secret médical.

Sources

Recueil d’études sur la notion de personne de confiance.
La personne de confiance, étude réalisée par Alice Dupuy, Nathalie Dupuy, Nathalie Halberstam, Anne-Claire Masnier, du Master 2 Droit et science médicale.

Crédit photo : Petarlazovic - Dreamstime.com

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