Modalités de la formation médicale continue

Avril 2017
La formation médicale continue est obligatoire pour les médecins en activité. Gérée par les Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue, elle permet aux médecins d’améliorer leurs connaissances et la qualité des soins qu’ils prodiguent tout au long de leur carrière. Voici un point sur les modalités de la FMC.

La FMC : une obligation

« Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés », cet extrait du serment de l’Ordre Français des Médecins montre bien le devoir de formation qui existe. D’un point de vu strictement juridique, l’ordonnance du 25 avril 1996 sur la FMC précise que « tout médecin, qu’il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l’article L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d’établissement mentionnée à l’article L. 714-16 ou à l’article L. 715-8. Selon le dispositif législatif, ces organismes doivent délivrer tous les cinq ans à chaque médecin, après examen de son dossier, une attestation dont ils transmettent un exemplaire au conseil départemental de l’ordre des médecins et, s’agissant des médecins exerçant à titre libéral, un exemplaire au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice. Le schéma suivant explique les démarches à suivre pour la validation de la FMC (d’après les CNFMC) :
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Barème FMC

Afin d’être en accord avec la loi, le médecin doit cumuler 250 crédits sur 5 ans pour valider son obligation de FMC. Pour cela il peut le faire selon 4 pratiques différentes :
  • 1 : Formations présentielles : le médecin assiste personnellement à une formation faite par un organisme agréé. Il obtient 8 crédits pour une journée, 4 pour une demi-journée ou une soirée.
  • 2 : Formations individuelles et formations à distance : ces formations utilisent un support matériel ou électronique. L’organisme de formation agréé organisateur communique le nombre de crédits attribués.
  • 3 : Situations professionnelles formatrices : accomplissement d’un travail personnel, en qualité de praticien, en dehors ou au sein de l’organisme habituel. Ces situations sont réparties en 4 groupes, elles peuvent rapporter jusqu’à 100 crédits pour 5 ans.
  • 4 : Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) : il s’agit de « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la HAS et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration » (décret 2005-346 du 14 avril 2005). Le praticien ayant satisfait à l’obligation d’EPP dans les conditions fixées par la HAS obtient 100 crédits. L’EPP est obligatoire.

Dispositif réglementaire incomplet

Le dispositif législatif sur l’obligation de FMC existe mais le dispositif règlementaire est incomplet : la vérification du nombre de crédits accumulés par les médecins, qui devait se faire par des conseils régionaux de l’ordre des médecins, n’a jamais été installée, pour des raisons économiques. Cependant, au-delà de l’obligation légale jusqu'ici non soumise à vérification, l’obligation déontologique demeure, comme le stipule le Code de déontologie médicale. Pour connaître les orientations de l’avant-projet de loi Bachelot concernant la FMC, lire l’article 16.

Sources

Consultez le site des Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue.
EPP des médecins, mode d’emploi.

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