Formulaires médicaux et assurances

Février 2017
Les assureurs sollicitent en permanence les médecins pour obtenir des certificats. C’est pourquoi le Conseil national de l’Ordre des médecins a émis, à plusieurs reprises, des recommandations à ce sujet. Le point sur les principales recommandations du rapport adopté lors de la session de septembre 2007.

Généralités


En présence d’une demande de certificat le médecin doit garder à l’esprit quelques idées générales et simples.
  • Le principe du secret médical est un principe d’intérêt public.
  • Du vivant du patient aucun certificat ne doit être adressé à un tiers mais doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande.
  • Après le décès, seuls les ayants droit peuvent être les destinataires d’un certificat ; le médecin s’il y a lieu doit s’assurer de leur qualité.
  • Le médecin doit se garder de favoriser des fraudes ou de fausses déclarations aux dépens des assurances.
  • Lorsque le malade aura été, pour des raisons humanitaires, laissé dans l’ignorance d’un diagnostic péjoratif, le médecin avisé de son projet de contrat devra avant toute chose l’informer de son état.

Cas du certificat post-mortem

La loi du 4 mars 2002 permet aux ayants droit d’un patient décédé d’accéder à son dossier médical, dans la mesure où cela est nécessaire à :
  • faire valoir leurs droits,
  • connaître la cause de la mort,
  • défendre la mémoire du défunt.

Les médecins des compagnies d’assurances peuvent ainsi accéder aux données qu’elles recherchent lorsque ces documents leur sont ensuite transmis. Se trouvent ainsi souvent révélés plus d’éléments qu’il n’en était demandé à l’origine.

Cas des assurances annulation voyage

Lors d’une annulation de voyage pour motif médical, les assurances demandent souvent au contractant un certificat détaillé. L’accès aux données diffère selon que le patient est vivant ou décédé ou selon que le malade est l’assuré ou un proche !
Conformément à la décision de la Cour de cassation, un certificat d’hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant et la compagnie d’assurances ne peut exiger davantage. En cas d’hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l’administration hospitalière.

Cas du certificat en vue d’une souscription

D’après l’article 105 du code de déontologie :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. »
C’est donc un autre médecin choisi par le patient ou désigné par la compagnie qui doit examiner le contractant. Le patient peut toutefois demander au médecin traitant les éléments nécessaires à la constitution du dossier.

Cas des prises en charge par les assurances et mutuelles complémentaires

Concernant le cas des prises en charge par les assurances et mutuelles complémentaires, lors de la souscription, les règles sont les mêmes que ci-dessus ; là encore le médecin traitant, lié par l’article 105 du code de déontologie médicale ne peut être médecin expert.

Source

Retrouvez le rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins de septembre 2007 dans son intégralité.

Crédit photo : © Amy Walters - Fotolia.com

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