Accès aux informations concernant la santé d'une personne (HAS)

Mars 2017

Accès aux informations concernant la santé d'une personne (HAS)

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié en décembre 2005 une série de recommandations englobant l’accompagnement et les modalités pratiques d’accès aux informations de santé d’une personne. Ces recommandations actualisent celles rendues publiques par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes) en février 2004.

Droit d’accès aux informations médicales : préambule


La HAS renvoie vers les articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la santé publique), base de travail pour ces recommandations. La HAS rappelle que ce droit d’accès ne doit pas se substituer au droit de la personne à l’information orale dans la relation de soin, dans le but de :
  • limiter les demandes d’accès au dossier,
  • rendre improbable la découverte fortuite d’informations significatives.

La HAS précise que les modalités d’accès au dossier doivent assurer la préservation indispensable de la confidentialité vis-à-vis de tiers : famille, entourage, employeur, banquier, assureur, etc.

Le dossier : un élément de la qualité des soins

La HAS recommande de réaliser un dossier « qui permette de répondre à toute demande de consultation ou de transmission d’informations, émanant de professionnels de santé comme de la personne ». La HAS recommande également « de faire apparaître clairement dans le dossier une mention concernant les choix de la personne pour l’accès aux informations de santé et leur transmission », aux professionnels de santé, proches, ayants droits. La personne peut à tout moment revenir sur son choix. Enfin, la HAS rappelle que « la personne dispose du droit d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic, sauf affection transmissible, ou d’un pronostic. »

Information de la personne sur l’accès au dossier

Les établissements et professionnels de santé doivent :
  • rendre « facilement accessible une information relative à la règlementation et aux aspects pratiques de l’accès au dossier »,
  • proposer un formulaire au patient pour préciser sa demande,
  • rappeler les précautions à prendre s’agissant du respect de la confidentialité.

Communication du dossier

Réception et gestion de la demande

La HAS précise que le demandeur doit :
  • justifier son identité,
  • préciser la nature de sa demande,
  • préciser les modalités souhaitées de communication.

Il est ensuite recommandé :
  • d’accuser réception de la demande,
  • d’informer la personne des coûts liés,
  • de décrire et proposer un accompagnement,
  • d’indiquer si le médecin recommande la présence d’une tierce personne.

Modalités de communication du dossier et accompagnement de l’accès

Selon la HAS, la communication du dossier peut se faire :
  • lors d’une consultation sur rendez-vous (un médecin doit être disponible pour répondre aux éventuelles questions du demandeur),
  • par l’intermédiaire d’un médecin choisi par la personne,
  • par envoi postal d’une copie du dossier (envoi par recommandé avec avis de réception pour garantir la confidentialité). Une consultation médicale doit être suggérée en cas de besoin.

Sources

Consultez les recommandations complètes de la HAS concernant l’accès aux informations de santé d’une personne. Les modalités d’accès, d’envoi et d’accompagnement pour les cas particuliers (ayants droits, représentants légaux, hébergeur, mineurs) y sont précisées.

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